Conditions Générales de Vente 1/Conditions Générales de Vente pour Maison au Calme Conditions de vente générales et particulières - Article 1. DURÉE DU SÉJOUR Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour. La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable du propriétaire, le locataire l'acceptant ainsi. Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie. Article 2. PRIX ET CONCLUSION DU CONTRAT La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. Le locataire ayant versé un acompte s'engage à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au contrat et à verser le solde du prix de la location quoiqu'il puisse survenir, maladie, accident ou événement imprévu. Dans l'éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le propriétaire serait en droit de relouer immédiatement les locaux objets du présent contrat. Dans le cas où le locataire ne prendrait pas possession des lieux à la date fixée l’acompte vers par lui sera définitivement acquis au loueur. Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation. Le solde de la location est à verser 7 jours minimum avant l’entrée dans les lieux. Le prix de la location inclut les frais d’eau, d'internet et d'électricité, ainsi que le bois de chauffage. Le ménage et la taxe de séjour sont payables en sus. Article 3. ANNULATION PAR LE LOCATAIRE • Conditions générales pour les contrats effectués via le site internet du propriétaire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire. Annulation avant l'arrivée dans les lieux : sans information de votre part dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location. Séjour écourté : le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. Annulation plus de 7 jours avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte. Annulation entre le 7ème jour et le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement. Délai de rétractation : aucun frais facturé pour les réservations annulées 24 heures après la réservation. Article 4. ANNULATION PAR LE PROPRIÉTAIRE Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées. Article 5. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le locataire s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans l'état descriptif annexé au présent contrat. Il s’engage à présenter une attestation justifiant de son assurance villégiature qu’il obtiendra auprès de son assureur habitation. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration du présent contrat seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire avec l'assentiment du propriétaire ou de son propriétaire. Il sera retenu, le cas échéant : a) la valeur des objets cassés ou fêlés ; b) le prix du lavage ou nettoyage des couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés. Le locataire s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués. A peine de résiliation, le locataire ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès du propriétaire. Les locaux loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable du propriétaire. Article 6. OBLIGATIONS DU LOUEUR Le loueur s'oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué conforme à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant du présent contrat. Article 7. ACCUEIL DES ANIMAUX Les animaux domestiques sont admis à la Maison au calme en nombre limité à 1. Le locataire doit s'assurer de toute dégradation causée et sera vigilant à ce que ses animaux ne perturbent pas le voisinage ou ne s'aventurent en dehors du terrain de la maison. Article 8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations recueillies font l’objet d’un traitement automatisé ou informatisé destiné à la mise en oeuvre du présent contrat. Le locataire dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au propriétaire. La propriétaire garantit la protection des données confiées, et s'engage à ne pas les transmettre à des tiers. Article 9. JURIDICTION Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile à Grenoble et conviennent qu’en cas de contestation, le tribunal compétent sera celui du logement loué. Mise à jour des CGV le 15 octobre 2025